Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Exercice financier

19L’exercice financier du Conseil commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

2008, ch. N-5.105, art. 19

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